1. Vendeur

SARL EGS, Électricité Générale et Spécialisée, SIRET 845 207 695 00014, code NAF 4321A, TVA intracommunautaire FR 29 845 207 695, au capital de 24 717 €, RCS Toulon 845 207 695, siège et dépôt : 58 route de Marseille, 83200 Toulon. Téléphone : 04 89 95 41 41. E-mail : accueil@egs83.com. Site : www.egs83.com. Ci-après « EGS ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente de badges d'accès Vigik et leur programmation, commandés sur le site par les occupants, syndics ou propriétaires d'immeubles. Toute commande suppose l'acceptation sans réserve des présentes conditions, que le client confirme en cochant la case prévue avant l'envoi de sa commande.

3. Autorisation du syndic ou du propriétaire

La remise d'un badge de copropriété est subordonnée à une attestation signée du syndic ou du propriétaire, à joindre à la commande, sur le modèle mis à disposition. EGS peut refuser, suspendre ou annuler une commande dont l'attestation est absente, illisible, incomplète ou douteuse. Le client est responsable de l'exactitude des informations et de l'attestation fournies.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, la TVA au taux de 20 % étant ajoutée. Badge : 9,00 € HT l'unité. Programmation à distance : incluse. Déplacement sur site, lorsque la centrale l'exige : 40,00 € HT, forfait unique quelle que soit la quantité. Envoi en lettre recommandée : 10,90 € HT. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande

La commande est transmise à EGS par le formulaire du site. Elle n'est définitive qu'après vérification par EGS (attestation, nature du système, accessibilité de la résidence) et confirmation par e-mail. EGS peut proposer un devis ou un prix différent si la vérification révèle un besoin particulier, par exemple un déplacement.

6. Règlement

Une fois la commande validée, EGS adresse au client, par e-mail, sa facture et ses coordonnées bancaires. Le règlement s'effectue par virement bancaire, en indiquant le numéro de facture. Aucun badge n'est préparé, programmé, remis ou expédié, et aucun déplacement n'est effectué, avant réception du règlement. Le paiement par carte bancaire en ligne n'est pas encore disponible. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, conformément à l'article D 441-5 du code de commerce, des pénalités calculées à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Les produits vendus restent la propriété d'EGS jusqu'au paiement complet de la facture (loi n° 80-335 du 12 mai 1980).

7. Programmation

Pour les centrales connectées, la programmation est réalisée à distance après réception du règlement. Pour les centrales autonomes qui demandent une opération sur place, un déplacement est nécessaire et facturé au forfait indiqué ci-dessus. Si le client ignore le système installé dans sa résidence, EGS le vérifie et lui répond sous 24 heures ouvrées ; le prix est alors confirmé.

8. Remise du badge

Retrait au dépôt. Le badge est mis à disposition dans la boîte à clés du dépôt, accessible 24 heures sur 24. Le code d'ouverture est transmis par SMS ou par e-mail. Ce code est valable 48 heures à compter de son envoi. Le nombre de boîtes à clés étant limité, le badge doit être retiré dans ce délai. Passé ce délai, le badge est retiré de la boîte à clés et remis en stock ; le badge peut être remis à disposition dans la boîte à clés, sur simple demande adressée à EGS, sans frais supplémentaires. Un envoi en lettre recommandée peut aussi être demandé, aux conditions de l'article 4.

Envoi. Le badge peut être expédié en lettre recommandée, à l'adresse indiquée par le client, après réception du règlement. Le client veille à ce que l'adresse soit exacte et à retirer son courrier recommandé dans le délai imparti par La Poste.

9. Résidence inaccessible et remboursement

Si EGS ne peut pas intervenir ou programmer le badge parce que la résidence ou la centrale n'est pas accessible, ou ne relève pas de sa gestion, la commande est annulée et le montant réglé est remboursé par virement. Le remboursement intervient sous 48 heures ouvrées.

10. Droit de rétractation

Le badge étant programmé pour une résidence précise, il s'agit d'un produit adapté à un usage déterminé. Une fois le badge programmé, la commande ne peut plus être annulée et aucun droit de rétractation ne peut être exercé. Tant que le badge n'a pas été programmé, le client peut annuler sa commande en écrivant à accueil@egs83.com ; le montant réglé lui est alors remboursé sous 48 heures ouvrées.

11. Garantie

Les badges bénéficient de la garantie du fabricant. EGS n'est pas responsable d'un mauvais usage ou d'une perte du badge par le client. Les droits que la loi reconnaît aux consommateurs restent applicables.

12. Données personnelles

EGS, responsable du traitement, collecte les données du client (identité, coordonnées, adresse, informations de commande) pour traiter et facturer sa commande, lui remettre son badge et le joindre en cas de besoin. Ces données sont nécessaires à l'exécution du contrat et au respect des obligations légales d'EGS. Elles sont destinées uniquement à EGS et à ses prestataires techniques, et ne sont ni vendues ni cédées. Elles sont conservées le temps de la commande, puis archivées pendant la durée légale applicable aux pièces comptables (10 ans). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation, qu'il exerce à accueil@egs83.com, et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). Voir aussi les mentions légales.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client peut d'abord écrire à EGS à accueil@egs83.com. Conformément au code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par EGS, en cas de litige persistant après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante. Il saisit le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite. Médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice), 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Toulon sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Éditeur du site

SARL EGS, Électricité Générale et Spécialisée, SIRET 845 207 695 00014, code NAF 4321A, TVA intracommunautaire FR 29 845 207 695, au capital de 24 717 €, RCS Toulon 845 207 695, 58 route de Marseille, 83200 Toulon. Téléphone : 04 89 95 41 41. E-mail : accueil@egs83.com.

Directeur de la publication

Steven Dufresne, gérant.

Hébergeur

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Site : www.ovhcloud.com.

Assurance et qualifications

Assurance responsabilité civile décennale : SMABTP, contrat n° F78734B8632000 / 003. Couverture géographique : France. Attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes n° 3276570.

Propriété intellectuelle

Les textes, le logo et les images du site sont la propriété d'EGS ou utilisés avec autorisation. Toute reproduction sans accord écrit est interdite.

Données personnelles

Responsable du traitement : EGS. Les formulaires du site collectent les informations nécessaires au traitement des demandes et commandes (identité, coordonnées, adresse d'intervention, détails de la demande). Elles ne sont ni vendues ni cédées. Les données sont conservées le temps du traitement de la demande ou de la commande, puis archivées pendant la durée légale applicable aux pièces comptables (10 ans). Droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition : accueil@egs83.com. En cas de désaccord, une réclamation peut être adressée à la CNIL (cnil.fr).

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Responsabilité

EGS s'efforce de fournir des informations exactes. Les prix, délais et prestations affichés sont indicatifs tant qu'une commande n'a pas été confirmée. Le site peut contenir des liens vers des sites tiers, dont EGS n'est pas responsable.